--- title: "CJUE, C-617/10, arrêt du 26 février 2013 · Champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union · documents qui le citent · page 4" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2013, C-617/10 : champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret/documents/4" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10 · Champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union, répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union, principe ne bis in idem, système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif, compatibilité **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-617/10 **ECLI** ECLI:EU:C:2013:105 **Date** 26 février 2013 ## Documents qui citent ce texte 77 Cour suprême Cour d'appel Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.03.2026 ### [Conclusions de l'avocate générale Medina du 5 mars 2026, C-158/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-25-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2025 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-744-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.02.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.02.2023 ### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-615-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.03.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.12.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 9 décembre 2021, C-570/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-570-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.03.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 22 mars 2018, C-648/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-648-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.10.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.09.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017, C-524/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-conclusions) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-298/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-16-conclusions) 4 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 janvier 2016, C-546/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-546-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions) 3 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret/documents/3) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret/documents/2) [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret/documents/3) 4 Suivante