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title: "CJUE, C-612/21, conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022 · Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott de la CJUE du 10 novembre 2022, C-612/21 : livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux."
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21 · Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables, participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé, remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables, absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-612/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:874

**Date**

10 novembre 2022

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 janvier 2023, C-677/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-677-21-conclusions)

1 occurrence