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title: "CJUE, C-612/21, arrêt du 30 mars 2023 · Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mars 2023, C-612/21 : livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-612-21-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 30 mars 2023, C-612/21 · Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables, participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé, remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables, absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Septième chambre

**Affaire**

C-612/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2023:279

**Date**

30 mars 2023

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.07.2024

### [Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-87-23-arret)

6 occurrences

Arrêt Tribunal de l'Union européenne 25.02.2026

### [Arrêt du Tribunal du 25 février 2026, T-575/24, Digipolis Antwerpen AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-575-24-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Tribunal de l'Union européenne 03.12.2025

### [Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 3 décembre 2025, T-643/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-643-24-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-744-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-87-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-conclusions)

1 occurrence