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title: "CJUE, C-612/15, arrêt du 5 juin 2018 · Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 juin 2018, C-612/15."
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# Arrêt de la Cour du 5 juin 2018, C-612/15 · Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière, effectivité des poursuites pénales, clôture de la procédure pénale, délai raisonnable, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit d’accès aux pièces du dossier, droit d’accès à un avocat

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-612/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:392

**Date**

5 juin 2018

## Documents qui citent ce texte

10

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.10.2022

### [Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-1/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-1-21-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret)

7 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2021

### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-19-arret)

6 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.01.2021

### [Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-308/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-19-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2019

### [Arrêt de la Cour du 11 juillet 2019, C-304/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-304-18-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.01.2019

### [Arrêt de la Cour du 17 janvier 2019, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-arret)

7 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 juillet 2018, C-414/17, AREX CZ a.s](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-17-conclusions)

1 occurrence