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title: "CJUE, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd, conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022 · Prestations de services à titre gratuit · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Ćapeta de la CJUE du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd : prestations de services à titre gratuit."
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# Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd · Prestations de services à titre gratuit, remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense, opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux, portée, principe de neutralité fiscale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-607/20

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:63

**Date**

27 janvier 2022

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.02.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 24 février 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-637-20-conclusions)

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