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title: "CJUE, C-604/19, conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020 · Notion de “livraison de biens” · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2020, C-604/19 : notion de “livraison de biens”."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-604-19-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19 · Notion de “livraison de biens”, conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi, commune percevant les redevances au titre de la conversion, notion d’“indemnité”, notion d’“assujetti agissant en tant que tel”, exception, organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-604/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:647

**Date**

3 septembre 2020

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.06.2021

### [Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 3 juin 2021, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-20-conclusions)

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