--- title: "CJUE, C-603/19, arrêt du 1er octobre 2020 · Protection des intérêts financiers de l’Union européenne · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2020, C-603/19 : protection des intérêts financiers de l’Union européenne." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-603-19-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-603/19 · Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union, droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice causé par les infractions **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-603/19 **ECLI** ECLI:EU:C:2020:774 **Date** 1er octobre 2020 ## Documents qui citent ce texte 5 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2026 ### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2021 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-19-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.06.2021 ### [Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-931/19, Titanium Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-931-19-arret) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.11.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions) 1 occurrence