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title: "CJUE, C-596/16 et C-597/16, arrêt du 20 mars 2018 · Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 mars 2018, C-596/16 et C-597/16."
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# Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-596/16 et C-597/16 · Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative, jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés, effectivité des sanctions, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaires**

C-596/16, C-597/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:192

**Date**

20 mars 2018

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-117/20, bpost SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-117-20-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.01.2019

### [Arrêt de la Cour du 17 janvier 2019, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.10.2018

### [Arrêt de la Cour du 17 octobre 2018, C-167/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-167-17-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 2 septembre 2021, C-117/20, bpost SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-117-20-conclusions)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.09.2017

### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017, C-524/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-conclusions)

4 occurrences