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title: "CJUE, C-594/10, arrêt du 16 février 2012 · Droit à déduction de la taxe versée en amont, limitation · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2012, C-594/10 : droit à déduction de la taxe versée en amont, limitation."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-594/10 · Droit à déduction de la taxe versée en amont, limitation, utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti, traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-594/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:92

**Date**

16 février 2012

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.10.2012

### [Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-525/11, Mednis SIA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-525-11-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.04.2014

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-13-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2013

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-12-conclusions)

1 occurrence