--- title: "CJUE, C-591/13, arrêt du 16 avril 2015 · Législation fiscale · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 avril 2015, C-591/13 : législation fiscale." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-591-13-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-591/13 · Législation fiscale, report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement, recouvrement de l’impôt, liberté d’établissement, différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, proportionnalité **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-591/13 **ECLI** ECLI:EU:C:2015:230 **Date** 16 avril 2015 ## Documents qui citent ce texte 6 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.09.2017 ### [Arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, C-552/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-552-15-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2017 ### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-15-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.05.2015 ### [Arrêt de la Cour du 21 mai 2015, C-657/13, Verder LabTec GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-657-13-arret) 6 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-564-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-15-conclusions) 1 occurrence