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title: "CJUE, C-588/10, Kraft Foods Polska SA, arrêt du 26 janvier 2012 · Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA : réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée."
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# Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA · Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée, réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services, principe de neutralité de la TVA, principe de proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-588/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:40

**Date**

26 janvier 2012

## Documents qui citent ce texte

16

Cour suprême

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.02.2024

### [Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2021

### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-717/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-717-19-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.06.2020

### [Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-146/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-19-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2019

### [Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-127-18-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018

### [Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-672/17, Tratave](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-672-17-arret)

8 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.10.2016

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.03.2015

### [Arrêt de la Cour du 26 mars 2015, C-499/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-13-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2014

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4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.06.2012

### [Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de cassation F.22.0059.N 20.06.2025

### [Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-erreur-facture-cassation-bruxelles-2025-06-20-60ec)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions)

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bot du 7 septembre 2017, C-307/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-307-16-conclusions)

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