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title: "CJUE, C-574/15, conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017 · Protection des intérêts financiers de l’Union · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juillet 2017, C-574/15 : protection des intérêts financiers de l’Union."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15 · Protection des intérêts financiers de l’Union, convention PIF, sanctions, principes d’équivalence et d’effectivité, omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle, réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination, réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-574/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:553

**Date**

13 juillet 2017

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.05.2018

### [Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.12.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-16-conclusions)

1 occurrence