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title: "CJUE, C-573/12, Ålands Vindkraft AB, arrêt du 1er juillet 2014 · Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er juillet 2014, C-573/12."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-12-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 1er juillet 2014, C-573/12, Ålands Vindkraft AB · Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts, refus d’octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l’État membre concerné, libre circulation des marchandises

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-573/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2037

**Date**

1er juillet 2014

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.10.2018

### [Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018, C-242/17, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-242-17-arret)

7 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.09.2016

### [Arrêt de la Cour du 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-492-14-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.06.2015

### [Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-14-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.03.2021

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-855-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions)

1 occurrence