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title: "CJUE, C-571/10, arrêt du 24 avril 2012 · Espace de liberté, de sécurité et de justice · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 avril 2012, C-571/10 : espace de liberté, de sécurité et de justice."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-571-10-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 24 avril 2012, C-571/10 · Espace de liberté, de sécurité et de justice, statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale, dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale, exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation, réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés, montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente, rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-571/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:233

**Date**

24 avril 2012

## Documents qui citent ce texte

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### [Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-667/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-667-13-arret)

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Ordonnance Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2013

### [Ordonnance de la Cour du 14 novembre 2013, C-257/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-257-13-ordonnance)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2013

### [Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret)

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