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title: "CJUE, C-570/20, conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 9 décembre 2021 · Dissimulation frauduleuse de la taxe due · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona de la CJUE du 9 décembre 2021, C-570/20 : dissimulation frauduleuse de la taxe due."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-570-20-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 9 décembre 2021, C-570/20 · Dissimulation frauduleuse de la taxe due, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, limitations apportées au principe ne bis in idem, exigence de prévoir des règles claires et précises, possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales, nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées, sanctions de natures différentes

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-570/20

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:992

**Date**

9 décembre 2021

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022

### [Arrêt de la Cour du 5 mai 2022, C-570/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-570-20-arret)

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