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title: "CJUE, C-566/17, conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018 · Déduction de la taxe payée en amont · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Sharpston à la Cour de justice de l'Union européenne du 6 décembre 2018, C-566/17 : déduction de la taxe payée en amont."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17 · Déduction de la taxe payée en amont, principe de neutralité de la TVA, assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques, biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA, absence de critères de répartition dans la réglementation nationale, principe de légalité de l’impôt

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-566/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:995

**Date**

6 décembre 2018

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2019

### [Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.06.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 6 juin 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-248-23-conclusions)

1 occurrence