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title: "CJUE, C-562/13, arrêt du 18 décembre 2014 · Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014, C-562/13."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-13-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-562/13 · Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine, normes plus favorables, demandeur atteint d’une grave maladie, absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine, retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, recours juridictionnel avec effet suspensif, garanties dans l’attente du retour, besoins de base

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-562/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2453

**Date**

18 décembre 2014

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020

### [Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-924/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-924-19-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.03.2017

### [Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-15-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence