--- title: "CJUE, C-56/09, arrêt du 20 mai 2010 · Libre prestation des services, citoyenneté de l’Union · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 mai 2010, C-56/09 : libre prestation des services, citoyenneté de l’Union." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-09-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-56/09 · Libre prestation des services, citoyenneté de l’Union, réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu, droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement, cours universitaire suivis dans un autre État membre, imposition d’une limite quantitative, déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales, imposition d’une limite territoriale, déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-56/09 **ECLI** ECLI:EU:C:2010:288 **Date** 20 mai 2010 ## Documents qui citent ce texte 4 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.11.2015 ### [Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-422/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-422-14-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.10.2015 ### [Arrêt de la Cour du 15 octobre 2015, C-251/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-14-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.12.2014 ### [Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-131/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-131-13-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.06.2010 ### [Arrêt de la Cour du 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-10-arret) 1 occurrence