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title: "CJUE, C-553/16, « TTL » EOOD, arrêt du 25 juillet 2018 · Libre prestation de services, imposition des sociétés · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD : libre prestation de services, imposition des sociétés."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-553-16-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD · Libre prestation de services, imposition des sociétés, versements effectués par une société résidente à des sociétés non‑résidentes pour la location de wagons‑citernes, obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère, non‑respect, conventions visant à éviter la double imposition, prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non‑paiement de la retenue à la source, intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies, intérêts irrécouvrables

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Septième chambre

**Affaire**

C-553/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:604

**Date**

25 juillet 2018

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.02.2022

### [Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-52/21 et C-53/21, Pharmacie populaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-21-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2020

### [Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-482/18, Google Ireland Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-482-18-arret)

2 occurrences