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title: "CJUE, C-550/09, arrêt du 29 juin 2010 · Politique étrangère et de sécurité commune · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juin 2010, C-550/09 : politique étrangère et de sécurité commune."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-550-09-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 29 juin 2010, C-550/09 · Politique étrangère et de sécurité commune, mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, position commune 2001/931/PESC, inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme, transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-550/09

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:382

**Date**

29 juin 2010

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.03.2017

### [Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-15-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2013

### [Arrêt de la Cour du 3 octobre 2013, C-583/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-583-11-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.11.2012

### [Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, C-370/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-370-12-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2012

### [Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-533-10-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.02.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence