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title: "CJUE, C-539/09, arrêt du 15 novembre 2011 · Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 15 novembre 2011, C-539/09 : intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre."
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# Arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, C-539/09 · Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre, refus opposé par ledit État membre, pouvoirs de la Cour des comptes, contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, recettes de la Communauté, ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-539/09

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:733

**Date**

15 novembre 2011

## Documents qui citent ce texte

9

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2016

### [Arrêt de la Cour du 7 avril 2016, C-546/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-546-14-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2013

### [Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2016

### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 janvier 2016, C-546/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-546-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence