--- title: "CJUE, C-526/04, Laboratoires Boiron SA, arrêt du 7 septembre 2006 · Aides d'État, taxe sur les ventes directes de médicaments · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA : aides d'État." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-526-04-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA · Aides d'État, taxe sur les ventes directes de médicaments, assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs, interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée, possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe, compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs, charge de la preuve d'une surcompensation, modalités prévues par le droit national, interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-526/04 **ECLI** ECLI:EU:C:2006:528 **Date** 7 septembre 2006 ## Documents qui citent ce texte 5 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2020 ### [Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-323/18, Tesco-Global Áruházak Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-323-18-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2020 ### [Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.09.2018 ### [Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-510-16-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2016 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-164/15, Aer Lingus Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-15-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.01.2010 ### [Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-264/08, Direct Parcel Distribution Belgium NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-08-arret) 1 occurrence