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title: "CJUE, C-524/15, conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017 · Défaut de versement de la TVA due, sanctions · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona de la CJUE du 12 septembre 2017, C-524/15 : défaut de versement de la TVA due, sanctions."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017, C-524/15 · Défaut de versement de la TVA due, sanctions, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-524/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:667

**Date**

12 septembre 2017

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.11.2025

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-conclusions)

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