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title: "CJUE, C-518/08, arrêt du 15 avril 2010 · Rapprochement des législations, propriété intellectuelle · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2010, C-518/08 : rapprochement des législations, propriété intellectuelle."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-518-08-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08 · Rapprochement des législations, propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre, notion d’‘ayants droit’, législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, compatibilité avec la directive 2001/84

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-518/08

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:191

**Date**

15 avril 2010

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.06.2019

### [Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-597-17-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.03.2015

### [Arrêt de la Cour du 26 mars 2015, C-499/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-13-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.06.2014

### [Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-217/13 et C-218/13, Oberbank AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-13-arret)

1 occurrence