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title: "CJUE, C-510/10, arrêt du 26 avril 2012 · Rapprochement des législations · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 avril 2012, C-510/10 : rapprochement des législations, droit d’auteur et droits voisins."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-510-10-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-510/10 · Rapprochement des législations, droit d’auteur et droits voisins, droit de communication d’œuvres au public, exception au droit de reproduction, enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions, enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce, obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-510/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:244

**Date**

26 avril 2012

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.10.2024

### [Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-227/23, Kwantum Nederland BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-23-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018

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### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2012, C-128/11, UsedSoft GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-11-arret)

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

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