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title: "CJUE, C-51/18, arrêt du 19 décembre 2018 · Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2018, C-51/18."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-51-18-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-51/18 · Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-51/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:1035

**Date**

19 décembre 2018

## Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

Arrêt Cour d'appel d'Anvers 05.05.2026

### [Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevance-droits-auteur-base-imposition-cour-appel-anvers-2026-05-f0b5)

4 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.10.2020

### [Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 1er octobre 2020, C-501/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-501-19-conclusions)

1 occurrence