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title: "CJUE, C-508/10, arrêt du 26 avril 2012 · Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 avril 2012, C-508/10 : statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée."
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# Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-508/10 · Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, demande d’acquisition du statut de résident de longue durée, demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille, montant des droits réclamés par les autorités compétentes, caractère disproportionné, obstacle à l’exercice du droit de résidence

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-508/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:243

**Date**

26 avril 2012

## Documents qui citent ce texte

5

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2017

### [Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.09.2015

### [Arrêt de la Cour du 2 septembre 2015, C-309/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-309-14-arret)

8 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 14 janvier 2021, C-846/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-846-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2019

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 11 juillet 2019, C-400/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-18-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.06.2017

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-conclusions)

1 occurrence