--- title: "CJUE, 50/87, arrêt du 21 septembre 1988 · Limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la CJUE du 21 septembre 1988, 50/87 : limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-87-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988, 50/87 · Limitation du droit à déduction de la TVA afférent aux immeubles donnés en location **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Assemblée plénière **Affaire** 50/87 **ECLI** ECLI:EU:C:1988:429 **Date** 21 septembre 1988 ## Documents qui citent ce texte 35 Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.02.2003 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-442-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2002 ### [Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 14 novembre 2002, C-144/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-00-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.10.2002 ### [Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 octobre 2002, C-155/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-155-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.09.2002 ### [Conclusions de l'avocat général Léger du 12 septembre 2002, C-77/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-77-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2001 ### [Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 22 février 2001, C-345/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-345-99-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.04.2000 ### [Conclusions de l'avocat général Fennelly du 4 avril 2000, C-142/99, Floridienne SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-99-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.03.2000 ### [Conclusions de l'avocat général Cosmas du 23 mars 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-177-99-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.12.1999 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-396/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-98-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.12.1999 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.03.1997 ### [Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-94-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.01.1995 ### [Conclusions de l'avocat général Lenz du 26 janvier 1995, C-4/94, BLP Group plc](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-94-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.1993 ### [Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 15 septembre 1993, C-291/92](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-92-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.01.1993 ### [Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 20 janvier 1993, C-333/91](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-333-91-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.1991 ### [Conclusions de l'avocat général Jacobs du 30 avril 1991, C-97/90](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-90-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.03.1989 ### [Conclusions de l'avocat général Mischo du 14 mars 1989, 342/87](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-342-87-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-87-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-87-arret/documents) 2 Suivante