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title: "CJUE, C-498/10, conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2011 · Libre prestation des services, restrictions · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011, C-498/10 : libre prestation des services, restrictions."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-498-10-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2011, C-498/10 · Libre prestation des services, restrictions, législation fiscale, retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations devant être appliquée par le bénéficiaire d’une prestation de services, établi sur le territoire national, à la rémunération due à un prestataire de services établi dans un autre État membre, absence d’une telle obligation s’agissant d’un prestataire de services établi dans le même État membre

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-498/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:870

**Date**

21 décembre 2011

## Documents qui citent ce texte

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