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title: "CJUE, C-492/14, Essent Belgium NV, arrêt du 29 septembre 2016 · Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2016, C-492/14."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-492-14-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium NV · Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte, libre circulation des marchandises, mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte, marché intérieur de l’électricité, accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires, obligations de service public, défaut de proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-492/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:732

**Date**

29 septembre 2016

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.02.2019

### [Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-17-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2017

### [Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-26/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-16-arret)

2 occurrences