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title: "CJUE, C-480/12, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 13 février 2014 · Code des douanes communautaire · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Jääskinen à la Cour de justice de l'Union européenne du 13 février 2014, C-480/12 : code des douanes communautaire."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 13 février 2014, C-480/12 · Code des douanes communautaire, champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 2913/92, régime du transit externe, naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation, présentation tardive des marchandises au bureau de destination, lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA, notion d’opérations imposables

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-480/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:84

**Date**

13 février 2014

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2014

### [Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-480/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2016

### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-conclusions)

1 occurrence