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title: "CJUE, C-480/10, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012 · Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Jääskinen à la Cour de justice de l'Union européenne du 27 novembre 2012, C-480/10."
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-480/10 · Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-480/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:751

**Date**

27 novembre 2012

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 16 mai 2024, C-184/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-23-conclusions)

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