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title: "CJUE, C-478/15, arrêt du 21 septembre 2016 · Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2016, C-478/15."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-478-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 21 septembre 2016, C-478/15 · Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, égalité de traitement, impôt sur le revenu, exonération des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’enseignement à titre accessoire au service d’une personne morale de droit public ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, législation d’un État membre excluant de cette exonération des revenus provenant d’une telle activité exercée au service d’une personne morale de droit public ayant son siège en Suisse

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-478/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:705

**Date**

21 septembre 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.01.2017

### [Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-344-15-arret)

2 occurrences