--- title: "CJUE, C-475/03, arrêt du 3 octobre 2006 · Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la CJUE du 3 octobre 2006, C-475/03 : interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-03-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-475/03 · Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, notion de 'taxes sur le chiffre d'affaires', taxe régionale italienne sur les activités productives **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Grande chambre **Affaire** C-475/03 **ECLI** ECLI:EU:C:2006:629 **Date** 3 octobre 2006 ## Documents qui citent ce texte 24 Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.06.2010 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juin 2010, C-49/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-49-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.10.2007 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 25 octobre 2007, C-271/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-271-06-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.06.2006 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 22 juin 2006, C-228/05, Stradasfalti Srl](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-05-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-03-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-03-arret/documents) 2 Suivante