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title: "CJUE, C-472/11, Banif Plus Bank Zrt, arrêt du 21 février 2013 · Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 21 février 2013, C-472/11, Banif Plus Bank Zrt : clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs."
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# Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-472/11, Banif Plus Bank Zrt · Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs, examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause, obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation, clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-472/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:88

**Date**

21 février 2013

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.03.2020

### [Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-679/18, OPR-Finance s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-679-18-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.02.2015

### [Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-662-13-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.07.2014

### [Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-169/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-14-arret)

2 occurrences