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title: "CJUE, C-459/03, arrêt du 30 mai 2006 · Convention des Nations unies sur le droit de la mer · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mai 2006, C-459/03 : convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie XII."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-03-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 30 mai 2006, C-459/03 · Convention des Nations unies sur le droit de la mer, partie XII, protection et préservation du milieu marin, régime de règlement des différends prévu par cette convention, procédure d'arbitrage introduite dans le cadre de ce régime par l'Irlande contre le Royaume-Uni, différend relatif à l'usine MOX de Sellafield (Royaume-Uni), mer d'Irlande, engagement de ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci, accord mixte, compétence de la Communauté, devoir de coopération

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-459/03

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:345

**Date**

30 mai 2006

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2011

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2011, C-240/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-09-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.09.2008

### [Arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, C-402/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-402-05-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.06.2008

### [Arrêt de la Cour du 3 juin 2008, C-308/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-06-arret)

1 occurrence