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title: "CJUE, C-450/15, ordonnance du 28 juin 2016 · Interprétation au regard du principe de proportionnalité · documents qui le citent"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juin 2016, C-450/15 : interprétation au regard du principe de proportionnalité."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-450-15-ordonnance/documents"
lang: "fr"
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# Ordonnance de la Cour du 28 juin 2016, C-450/15 · Interprétation au regard du principe de proportionnalité, détermination du montant de l’amende, critères, lignes directrices pour le calcul des amendes, pratique nationale, ajustement du montant de base de l’amende, prise en compte de circonstances aggravantes ou atténuantes, application de la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires total, absence de compétence de la Cour, incompétence manifeste

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Neuvième chambre

**Affaire**

C-450/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:508

**Date**

28 juin 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 29.06.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-303-16-conclusions)

1 occurrence