--- title: "CJUE, C-439/19, arrêt du 22 juin 2021 · Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel · documents qui le citent" description: "Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021, C-439/19 : protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-19-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-439/19 · Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières, licéité, notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions”, divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière, droit d’accès du public aux documents officiels, liberté d’information, conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, réutilisation des données, effets dans le temps d’une décision préjudicielle, possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union, principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-439/19 **ECLI** ECLI:EU:C:2021:504 **Date** 22 juin 2021 ## Documents qui citent ce texte 9 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2026 ### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2025 ### [Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-23-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025 ### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-313-23-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.10.2024 ### [Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-446/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-21-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.06.2023 ### [Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-21-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2023 ### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-40/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2023 ### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-97/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-21-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2022 ### [Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-184/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-20-arret) 7 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.11.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-conclusions) 1 occurrence