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title: "CJUE, C-430/11, arrêt du 6 décembre 2012 · Espace de liberté, de sécurité et de justice · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 décembre 2012, C-430/11 : espace de liberté, de sécurité et de justice."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-430-11-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-430/11 · Espace de liberté, de sécurité et de justice, normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-430/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:777

**Date**

6 décembre 2012

## Documents qui citent ce texte

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Ordonnance Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2015

### [Ordonnance de la Cour du 30 septembre 2015, C-424/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-424-14-ordonnance)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.06.2014

### [Arrêt de la Cour du 5 juin 2014, C-146/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-14-arret)

1 occurrence