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title: "CJUE, C-429/15, arrêt du 20 octobre 2016 · Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 octobre 2016, C-429/15."
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# Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-429/15 · Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile, autonomie procédurale des États membres, principe d’équivalence, principe d’effectivité, bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire, bon déroulement de la procédure de retour, incompatibilité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-429/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:789

**Date**

20 octobre 2016

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.09.2017

### [Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-326/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-15-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.09.2017

### [Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-605/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-15-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.03.2017

### [Arrêt de la Cour du 15 mars 2017, C-3/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-3-16-arret)

2 occurrences