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title: "CJUE, C-427/16 et C-428/16, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD, arrêt du 23 novembre 2017 · Concurrence, libre prestation de services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 novembre 2017, C-427/16 et C-428/16, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD : concurrence."
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# Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-427/16 et C-428/16, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD · Concurrence, libre prestation de services, fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires, interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux, réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaires**

C-427/16, C-428/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:890

**Date**

23 novembre 2017

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023

### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-680-21-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2022

### [Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-294/21, Navitours SARL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-21-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2022

### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 avril 2022, C-294/21, Navitours SARL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-21-conclusions)

1 occurrence