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title: "CJUE, C-427/12, conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2013 · Choix de la base juridique, acte délégué et acte d’exécution · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón à la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013, C-427/12 : choix de la base juridique."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-12-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2013, C-427/12 · Choix de la base juridique, acte délégué et acte d’exécution, produits biocides, agence européenne des produits chimiques, établissement des redevances par la Commission

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-427/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:871

**Date**

19 décembre 2013

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2022

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-695-20-conclusions)

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