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title: "CJUE, C-425/14, arrêt du 22 octobre 2015 · Marchés publics · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 octobre 2015, C-425/14 : marchés publics, motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-425-14-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-425/14 · Marchés publics, motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres, marché n’atteignant pas le seuil d’application de cette directive, règles fondamentales du traité FUE, déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles, exclusion pour défaut de dépôt d’une telle déclaration, admissibilité, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Dixième chambre

**Affaire**

C-425/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:721

**Date**

22 octobre 2015

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.07.2016

### [Arrêt de la Cour du 7 juillet 2016, C-46/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-46-15-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.05.2019

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-692-17-conclusions)

1 occurrence