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title: "CJUE, C-425/12, arrêt du 12 décembre 2013 · Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 décembre 2013, C-425/12."
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# Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-425/12 · Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, non-transposition en droit interne, possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Cinquième chambre

**Affaire**

C-425/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:829

**Date**

12 décembre 2013

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.06.2019

### [Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-17-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.11.2017

### [Arrêt de la Cour du 22 novembre 2017, C-251/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-16-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.07.2016

### [Arrêt de la Cour du 7 juillet 2016, C-46/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-46-15-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.10.2014

### [Arrêt de la Cour du 9 octobre 2014, C-492/13, Traum EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-492-13-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.11.2019

### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-488-18-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions)

1 occurrence