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title: "CJUE, C-424/19, arrêt du 16 juillet 2020 · Notion d’« assujetti » · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, C-424/19 : notion d’« assujetti », personne exerçant la profession d’avocat."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-424-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-424/19 · Notion d’« assujetti », personne exerçant la profession d’avocat, principe de l’autorité de la chose jugée, portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-424/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:581

**Date**

16 juillet 2020

## Documents qui citent ce texte

4

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-794-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.11.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-606-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.12.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.01.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-conclusions)

1 occurrence