---
title: "CJUE, C-42/19, Sonaecom SGPS SA, conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020 · Notion d’“assujetti” · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA : notion d’“assujetti”."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-19-conclusions/documents"
lang: "fr"
---

# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA · Notion d’“assujetti”, droit à déduction de la TVA payée en amont, TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés, abandon des projets d’acquisition, TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements, investissements non réalisés

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-42/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:378

**Date**

14 mai 2020

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.11.2020

### [Arrêt de la Cour du 12 novembre 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-19-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.03.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mars 2025, C-808/23, Högkullen AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-808-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.07.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-conclusions)

1 occurrence