---
title: "CJUE, C-42/17, conclusions de l'avocat général Bot du 18 juillet 2017 · Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555) · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bot de la CJUE du 18 juillet 2017, C-42/17 : arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555)."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-17-conclusions/documents"
lang: "fr"
---

# Conclusions de l'avocat général Bot du 18 juillet 2017, C-42/17 · Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555), procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions, atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union, principe de légalité des délits et des peines

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-42/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:564

**Date**

18 juillet 2017

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence