--- title: "CJUE, C-42/11, arrêt du 5 septembre 2012 · Coopération policière et judiciaire en matière pénale · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 septembre 2012, C-42/11 : coopération policière et judiciaire en matière pénale." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-11-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 5 septembre 2012, C-42/11 · Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres, motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen, mise en œuvre en droit national, personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission, mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-42/11 **ECLI** ECLI:EU:C:2012:517 **Date** 5 septembre 2012 ## Documents qui citent ce texte 5 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.06.2019 ### [Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-17-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.11.2016 ### [Arrêt de la Cour du 8 novembre 2016, C-554/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-554-14-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.07.2016 ### [Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-294/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-16-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.06.2014 ### [Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-501/12 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-501-12-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.11.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 25 novembre 2015, C-332/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-332-14-conclusions) 1 occurrence