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title: "CJUE, C-419/14, WebMindLicenses Kft, conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015 · Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Wathelet de la CJUE du 16 septembre 2015, C-419/14 : lieu de la prestation de services fournie par voie électronique."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft · Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique, fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique, abus de droit, droits de la défense, droit d’être entendu, utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti, interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-419/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:606

**Date**

16 septembre 2015

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.12.2015

### [Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-arret)

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