--- title: "CJUE, C-416/10, arrêt du 15 janvier 2013 · Annulation d’une décision juridictionnelle · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 janvier 2013, C-416/10 : annulation d’une décision juridictionnelle, renvoi à la juridiction concernée." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-416-10-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10 · Annulation d’une décision juridictionnelle, renvoi à la juridiction concernée, obligation de se conformer à la décision d’annulation, possibilité, convention d’Aarhus, participation du public au processus décisionnel, construction d’une décharge de déchets, demande d’autorisation, secret d’affaires, non-communication d’un document au public, effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge, régularisation, évaluation des incidences du projet sur l’environnement, avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union, application dans le temps de la directive 85/337, recours juridictionnel, mesures provisoires, suspension de l’exécution, annulation de la décision attaquée, droit de propriété, atteinte **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-416/10 **ECLI** ECLI:EU:C:2013:8 **Date** 15 janvier 2013 ## Documents qui citent ce texte 23 Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.02.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 février 2017, C-578/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-578-16-conclusions) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-40/15, Aspiro SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-416-10-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-416-10-arret/documents) 2 Suivante